Conditions générales de vente

Préambule & mentions obligatoires

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de plein droit l'ensemble des relations contractuelles entre NéoPerspectiV, représentée par Madame Aurore FERRAND-ROUSSEAU en qualité d'Entrepreneur Individuel (ci-après le « Prestataire » ou l'« Organisme de Formation »), et toute personne physique ou morale, professionnelle ou institutionnelle (ci-après le « Client » ou le « Bénéficiaire »), souscrivant à des prestations de Conseil stratégique, d'Audit organisationnel, d'Ingénierie managériale et/ou à des actions de Formation Professionnelle Continue.

Déclaration d'activité de formation professionnelle continue en cours d'enregistrement auprès du Préfet de région de Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (art. L. 6352-12 du Code du travail). L'organisme applique une démarche rigoureuse d'amélioration continue de la qualité conforme aux 7 critères et 32 indicateurs du Référentiel National Qualité (Qualiopi).

Article 1 — Objet et dispositions générales

1.1. Champ d'application

a) De prestations de Conseil et d'Audit Stratégique : prestations d'ingénierie stratégique, d'audit de maturité IA, de cadrage de gouvernance, de cartographie des processus métiers et de conseil auprès des directions générales et comités de direction (CODIR) ;

b) D'actions de Formation Professionnelle Continue : actions concourant au développement des compétences au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail, dispensées en présentiel (inter-entreprises ou intra-entreprise) ou à distance (visioconférence synchrone, FOAD).

1.2. Opposabilité et primauté des CGV

Toute passation de commande, signature de devis, bon de commande, proposition commerciale, contrat d'expertise ou convention de formation professionnelle implique l'adhésion entière, préalable et sans réserve du Client aux présentes CGV. Sauf accord dérogatoire exprès, écrit et signé par la responsable légale de NéoPerspectiV, les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat, clauses ou documents émanant du Client.

Article 2 — Documents contractuels et formation du contrat

2.1. Processus de contractualisation en Conseil et Audit

Pour les prestations de conseil et d'audit, la contractualisation prend la forme d'une proposition commerciale, d'un devis descriptif ou d'une lettre de mission émise par NéoPerspectiV, précisant les objectifs de l'intervention, le calendrier, le périmètre, les livrables convenus et les modalités financières. Le contrat est valablement formé dès réception par NéoPerspectiV du devis ou de la proposition dûment validé, daté, signé avec cachet commercial et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu.

2.2. Processus de contractualisation en Formation Professionnelle

Conformément aux exigences légales du Code du travail (art. L. 6353-1 et suivants) et au référentiel Qualiopi :

• Clients personnes morales (Entreprises) : Pour les personnes morales (entreprises, associations, établissements publics), une Convention de Formation Professionnelle conforme aux dispositions de l'article L. 6353-2 est établie en double exemplaire, accompagnée du programme pédagogique détaillé, des prérequis et des modalités d'évaluation.
• Clients personnes physiques (Stagiaires individuels) : Pour les personnes physiques finançant leur formation à titre individuel et sur leurs deniers personnels, un Contrat de Formation Professionnelle conforme à l'article L. 6353-3 est conclu, ouvrant un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa signature (art. L. 6353-5).

L'inscription n'est réputée définitive qu'après réception de la convention ou du contrat signé, accompagné le cas échéant de l'accord de prise en charge OPCO/FAF ou du versement de l'acompte.

Article 3 — Nature des prestations et modalités d'exécution

3.1. Volet 1 : Conseil Stratégique & Audit de Maturité IA

Les interventions de conseil et d'audit constituent des prestations intellectuelles sur mesure à haute valeur ajoutée. Elles comprennent notamment :

• 1. Diagnostic de maturité et d'acculturation IA : évaluation du niveau d'appropriation technologique, détection des freins culturels, cartographie des usages informels non régulés (Shadow AI) et analyse des besoins réels par département ;
• 2. Cartographie des processus métiers : analyse systématique des flux documentaires et opérationnels, identification des gisements de productivité immédiats (gain direct mesurable de 1 à 2 h/jour/collaborateur) ;
• 3. Analyse de conformité réglementaire : évaluation de la conformité au RGPD, sécurité des données d'entreprise et alignement anticipé avec le cadre européen de l'AI Act (classification des risques et obligation de littératie IA de l'article 4) ;
• 4. Livrables stratégiques : remise du Rapport exécutif CODIR (synthèse managériale et arbitrages), de la Matrice d'opportunité effort/impact (hiérarchisation des cas d'usage) et de la Feuille de route opérationnelle.

3.2. Volet 2 : Actions de Formation Professionnelle Continue

NéoPerspectiV conçoit et dispense 6 programmes phares d'excellence opérationnelle :

• 1. Passeport IA : exploiter l'IA Générative en toute sécurité (Cadres & Opérationnels) : 1j / 7h — Démystification des LLM (ChatGPT, Claude, Copilot), prompt engineering structuré, automatisation documentaire et sécurisation des données d'entreprise.
• 2. IA Générative : manager, sécuriser et rentabiliser (Dirigeants & CODIR) : 1j / 7h — Leviers de rentabilité, arbitrages budgétaires et technologiques, gouvernance et sécurité managériale.
• 3. IA et Gestion Documentaire (Assistants, RH, Gestionnaires) : 1j / 7h — Automatisation de la saisie, extraction de flux PDF, comptes rendus de réunions, modèles d'e-mails et division par 3 du temps de reporting administratif.
• 4. Manager à l'Ère de l'IA (Managers & DRH) : 1j / 7h — Conduite du changement, rituels managériaux, maintien de la motivation et valorisation de l'esprit critique face à l'automatisation.
• 5. IA Marketing : Boîte à Outils du Développement Commercial (Commerciaux & Marketing) : 2j / 14h — Sourcing prospect B2B, hyper-personnalisation commerciale (LinkedIn/Cold Email), devis percutants et création multimodale.
• 6. Gouvernance de l'IA et AI Act : Sécuriser et Encadrer (DPO, Juristes, DSI, Dirigeants) : 1j / 7h — Décryptage de l'AI Act, obligations par classe de risque, conformité de littératie IA (art. 4), articulations RGPD et charte d'usage interne.

3.3. Modalités pédagogiques et d'accueil

Les formations peuvent être réalisées en présentiel (dans les locaux du Client en intra ou en salle louée en inter) ou en distanciel synchrone. Pour toute personne en situation de handicap, un accueil adapté et des aménagements pédagogiques spécifiques sont étudiés sur simple demande préalable.

Article 4 — Tarifs et conditions financières

4.1. Régime fiscal et distinction étanche des activités

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur :

• Conseil et Audit Stratégique (Volet 1) : Prestations de services intellectuelles non soumises à la TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Régime fiscal : TVA non applicable. Facturées au Tarif Journalier Moyen (TJM) ou au forfait, déductibles en charges d'exploitation.
• Formation Professionnelle Continue (Volet 2) : Prestations de formation professionnelle continue exonérées de TVA en vertu de l'article 261.4.4° du Code Général des Impôts (CGI). Les prix s'entendent en net de taxe (hors TVA).

4.2. Grille tarifaire officielle de Conseil & d'Audit Stratégique (net de taxe)

Formules d'audit

4.3. Grille tarifaire officielle des Formations Professionnelles (Exonération TVA art. 261.4.4° CGI)

* Tarif intra-entreprise pour 1 jour standard : 1 400 € (Distanciel), 1 500 € (Poitiers), 1 600 € (Tours), 1 800 € (Bordeaux), 2 000 € (Paris). Pour la formation 2 jours Marketing : 2 800 € net de taxe (Distanciel) à 4 000 € net de taxe (Paris). Tous les tarifs présents incluent l'ensemble des frais de déplacement, transport TGV et logistique.

Article 5 — Conditions de facturation et modalités de paiement

5.1. Échéancier et délais de règlement

Sauf accord particulier écrit, le calendrier de paiement est fixé comme suit :

• a) Acompte à la commande : Un acompte de 30 % du montant total TTC (ou Net de taxe pour la formation) est exigible dès la passation de commande et validation du devis / de la convention, conditionnant la réservation ferme des dates.
• b) Solde à l'achèvement : Le solde de 70 % est facturé à l'achèvement de la mission de conseil (remise des livrables) ou à l'issue de la session de formation (remise des attestations et feuilles d'émargement).
• c) Modalités de règlement : Les factures sont payables à 30 jours nets date de facture, par virement bancaire sur le compte professionnel de NéoPerspectiV.

5.2. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculées prora temporis par jour de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs en cas de frais supérieurs engagés.

Article 6 — Prise en charge par un tiers payeur (OPCO / FAF)

6.1. Procédure de subrogation et accord préalable

Lorsque la formation bénéficie d'une prise en charge financière par un Opérateur de Compétences (OPCO : Atlas, AKTO, Opco EP, etc.) ou un Fonds d'Assurance Formation (FAF : FIF-PL, AGEFICE) :

• a) Demande préalable du Client : Il appartient au Client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de l'action de formation et de fournir à NéoPerspectiV l'accord de prise en charge officiel portant mention de la subrogation de paiement.
• b) Responsabilité subsidiaire du Client : En cas de prise en charge partielle ou de refus de financement par l'OPCO/FAF, ou à défaut de réception de l'accord écrit avant le premier jour de la session, la totalité du prix de la formation sera directement et immédiatement exigible auprès de l'entreprise cliente.

Article 7 — Conditions d'annulation, de report et de rétractation

7.1. Annulation ou report par le Client (Conseil et Formation Intra)

Toute annulation ou demande de report d'une intervention par le Client doit être notifiée par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée). Les conditions financières suivantes s'appliquent :

• Annulation plus de 15 jours calendaires avant la date prévue : l'intervention est reportée à une date ultérieure sans frais, ou l'acompte est intégralement remboursé.
• Annulation entre 15 et 7 jours calendaires avant la date prévue : l'acompte de 30 % versé reste acquis à NéoPerspectiV à titre d'indemnité forfaitaire de dédit contractuel.
• Annulation moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue : la totalité du prix de la prestation (100 %) est intégralement due et immédiatement facturée.

7.2. Annulation ou modification par NéoPerspectiV

NéoPerspectiV se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session (notamment en inter-entreprises en cas d'effectif insuffisant inférieur à 4 participants, ou en cas de force majeure ou maladie de l'intervenant). Dans ce cas, NéoPerspectiV propose de nouvelles dates ou le remboursement intégral des sommes versées, sans qu'aucune pénalité ni indemnité ne puisse être réclamée.

Article 8 — Propriété intellectuelle et droits d'usage

8.1. Droits sur les supports pédagogiques et méthodes de conseil

L'ensemble des documents, méthodes, outils d'ingénierie, supports de cours, bibliothèques de prompts, synthèses méthodologiques et contenus audiovisuels créés ou mis à disposition par NéoPerspectiV demeurent la propriété intellectuelle exclusive et inaliénable de NéoPerspectiV (EI Aurore FERRAND-ROUSSEAU), protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

8.2. Licence d'utilisation accordée au Client

NéoPerspectiV concède au Client et aux apprenants un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et strictement limité aux besoins internes de l'organisation. Toute reproduction, diffusion publique, commercialisation, réingénierie ou mise à disposition de tiers non autorisés, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites civiles et pénales.

Article 9 — Confidentialité et protection du secret des affaires

Chacune des parties s'engage formellement à garder strictement confidentielles l'ensemble des informations techniques, commerciales, stratégiques, organisationnelles et financières échangées au cours de la mission ou de la formation. NéoPerspectiV s'engage à ne jamais divulguer à des tiers les documents internes, flux de données, processus ou cas d'usage analysés dans le cadre de ses audits ou ateliers pratiques. Cet engagement demeure en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la prestation.

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD) et gouvernance IA

10.1. Respect du RGPD

NéoPerspectiV collecte et traite les données à caractère personnel des stagiaires et interlocuteurs clients (noms, prénoms, adresses e-mail, fonctions, coordonnées) exclusivement pour la gestion administrative, pédagogique, réglementaire et le suivi de la qualité des prestations. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable sur simple demande par courriel à neoperspectiv@gmail.com.

Voir également notre politique de confidentialité.

10.2. Sécurité des flux IA et étanchéité des données

Dans le cadre de ses formations et audits, NéoPerspectiV applique des protocoles stricts de sécurisation : interdiction formelle d'injecter des données d'entreprise sensibles ou à caractère personnel non anonymisées dans des modèles d'IA publics grand public, et sensibilisation active aux bonnes pratiques de conformité à l'AI Act et au RGPD.

Article 11 — Obligation de moyens, responsabilité et force majeure

11.1. Obligation de moyens

NéoPerspectiV s'engage à exécuter ses prestations d'audit, de conseil et de formation avec toute la diligence, le soin et le professionnalisme requis par l'état de l'art. Compte tenu de la nature des services de conseil et de transmission de compétences, NéoPerspectiV est soumise à une stricte obligation de moyens, et non de résultat.

11.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité financière totale et cumulée de NéoPerspectiV, pour tout dommage direct et certain imputable à l'exécution de ses prestations, est expressément limitée au montant total hors taxes (ou net de taxe) effectivement perçu par NéoPerspectiV au titre de la commande concernée. NéoPerspectiV ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de préjudice commercial.

11.3. Force majeure

L'exécution des obligations des parties sera suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux télécoms, crise sanitaire, grève des transports majeurs).

Article 12 — Règlement intérieur, assurance et réclamations

12.1. Règlement Intérieur applicable aux stagiaires

La participation aux actions de formation implique le respect sans réserve du Règlement Intérieur de NéoPerspectiV (mis à disposition de chaque apprenant avant le début de la session conformément aux articles L. 6352-3 et suivants du Code du travail) et, le cas échéant, de celui du lieu d'accueil.

12.2. Assurance responsabilité civile professionnelle

NéoPerspectiV est titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités de conseil, audit et organisme de formation professionnelle continue auprès d'une compagnie notoirement solvable.

12.3. Gestion des réclamations et démarche qualité

Dans le cadre de sa démarche qualité continue (conforme aux exigences Qualiopi), NéoPerspectiV dispose d'un processus formalisé de recueil et de traitement des réclamations. Toute réclamation doit être formulée par écrit à neoperspectiv@gmail.com et fait l'objet d'un accusé de réception sous 48 heures et d'un traitement dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.

12.4. Médiation de la consommation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur (particulier finançant lui-même sa formation à titre individuel et personnel) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à NéoPerspectiV. La saisine du médiateur de la consommation est possible après échec d'une réclamation écrite préalable adressée par courriel à neoperspectiv@gmail.com sous un délai d'un (1) mois (ou en l'absence de réponse dans ce délai), et doit être introduite dans un délai inférieur à un (1) an à compter de ladite réclamation écrite.

Les coordonnées officielles du médiateur de la consommation affilié à NéoPerspectiV sont les suivantes :

• Dispositif de médiation : Société Médiation Professionnelle (Alteritae)
• Adresse postale : 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
• Saisine en ligne et informations : www.mediateur-consommation-smp.fr
• Références légales : Articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation.
• Modalités : Possibilité pour tout client consommateur (particulier finançant lui-même sa formation) de saisir gratuitement le médiateur de la consommation après échec d'une réclamation écrite préalable adressée à neoperspectiv@gmail.com sous un délai d'un mois.

12.5. Juridiction compétente (Clients professionnels)

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, tout différend relatif aux prestations réalisées pour un client professionnel ou une personne morale sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de NéoPerspectiV (tribunal de commerce / tribunal judiciaire de Poitiers), même en cas de pluralité de défenseurs, de référé ou d'appel en garantie.

Article 13 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats qui en découlent sont régis et soumis exclusivement au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable par concertation directe. À défaut de conciliation amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents du ressort du siège social de NéoPerspectiV (Tribunal de Commerce / Tribunal Judiciaire de Poitiers) seront seuls et exclusivement compétents, y compris en cas de référé, de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie.

Article 14 — Acceptation du client et bon pour accord

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, déclare les accepter expressément et sans réserve, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat.